In the news: “Class Action ” = Actions de Groupes ….

3 May

La “class action” version française, mode d’emploi

FOCUS – Le gouvernement a présenté jeudi un projet de loi renforçant les droits des consommateurs, qui met notamment en place les “actions de groupe”. Mais attention, la version française sera plus limitée que les médiatiques “class actions” américaines.

 

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http://www.lechotouristique.com/article/class-actions-le-gouvernement-depose-un-projet-de-loi,55621

 

Class actions : le gouvernement dépose un projet de loi

| | | | Le 03 mai 2013 à 08h 05
Le projet de loi doit être examiné au Parlement en juin.
Le projet de loi doit être examiné au Parlement en juin.

Le ministre de la Consommation Benoît Hamon a présenté en conseil des ministres un projet de loi sur la consommation, dont la création d’une “class action” à la française est la mesure phare.

Brandissant l’argument du “pouvoir d’achat”, le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a déposé jeudi 2 mai un projet de loi sur la consommation grâce à laquelle il compte mettre en place “une procédure rapide qui permette d’indemniser à l’euro près le consommateur du préjudice qu’il a subi”, a-t-il indiqué sur France Inter.

Promis puis abandonné par le gouvernement Sarkozy, puis réintroduit par le gouvernement actuel et attendu mi-juin au Parlement, le texte de loi prévoit en particulier la mise en place d’actions en justice collectives, “actions de groupe” à la française, mesure phare du projet.

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Souvent promise, jamais réalisée, la “class action” à la française a fait son grand retour jeudi. Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits des consommateurs, dont la mesure phare est l’introduction en droit français d’une “action de groupe”. Metro vous explique en quoi celle-ci consiste.

Qu’est-ce qu’une action de groupe ? C’est une procédure judiciaire qui permet à un certain nombre de personnes ayant subi un préjudice commun de se regrouper pour attaquer ensemble l’entreprise qu’elles tiennent pour responsable.

Aux-Etats-Unis, où elle existe depuis soixante ans, ce sont des actionnaires ou des consommateurs lésés qui y ont le plus souvent recours. Mais la procédure peut aussi s’appliquer lors d’un scandale sanitaire, comme dans la célèbre affaire Erin Brockovitch, qui a inspiré un film avec Julia Roberts : la société Pacific Gas and Electric Company avait alors été condamnée à verser 333 millions de dollars à des centaines de Californiens dont elle avait pollué l’eau. D’autres sommes pharamineuses ont été obtenues dans les années 1990 contre les industries du tabac.

• Que dit le droit français ?
En France, un principe de base est que chaque victime agit individuellement. L’action en représentation permet certes à une association de consommateurs agréée d’agir au nom de plusieurs victimes mais en cas de dommages et intérêts, c’est aux associations que l’argent est versé, et non aux victimes.

Ce système montre ses limites quand des milliers de victimes subissent un préjudice individuel minime. Comme, par exemple, lors de l’entente entre les opérateurs téléphoniques qui avait donné lieu à une facturation indue de leurs clients. Pour faire valoir leur droit, il faudrait que les victimes se lancent dans de lourdes et coûteuses procédures pour récupérer, in fine, quelques dizaines d’euros : décourageant.

• Qui s’oppose à l’action de groupe ?
 Serpent de mer de la politique française depuis 30 ans, l’action de groupe a été promise notamment par Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy. Mais à chaque fois, elle a fait face à un adversaire de taille : le patronat. Le Medef brandit le risque qu’elle ferait peser sur l’économie, chiffré autour de 16 milliards d’euros par an. 

A propos du projet de loi Hamon, le Medef a renouvelé “son opposition de principe”, estimant que “quelle que soit la procédure initialement retenue, on n’évitera pas des dérives”. Principale crainte : qu’à l’image des Etats-Unis, des avocats se fassent une spécialité des juteuses actions de groupe dont ils empocheraient au passage une part des bénéfices.

• Que prévoit le projet du gouvernement ?
Telle qu’elle est envisagée dans le texte présenté jeudi, l’action de groupe à la française revendique d’éviter les dérives américaines. D’abord, son champ d’application se borne aux “litiges du quotidien”, c’est-à-dire au droit de la consommation (facturations indues, clauses abusives de contrats…). Les victimes de scandales sanitaires, du type prothèses PIP ou Mediator, ne pourront donc pas y recourir. D’autre part, pour éviter les abus, seules 16 associations de consommateurs agréées seront habilitées à mener une action de ce type.

Un point commun rapproche en revanche ce projet de son équivalent outre-Atlantique : les décisions de justice ne s’appliqueront pas seulement aux plaignants mais à tous les consommateurs concernés. Car une fois le jugement prononcé, l’entreprise condamnée aurait obligation de prévenir ces derniers pour qu’ils manifestent ou non leur désir d’être indemnisés. “Ne crions pas victoire trop tôt, il peut encore y avoir des amendements qui peuvent dénaturer le projet”, a toutefois tempéré jeudi le président de l’UFC-Que choisir, Alain Bazot. Réponse en juin, quand le Parlement se penchera sur le texte

http://www.metrofrance.com/info/la-class-action-version-francaise-de-benoit-hamon-mode-d-emploi/mmeb!qPvHA4LGdkzts/

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